Conditions Générales de Vente Organisme de formation
REDSEED est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 Euros, ayant son siège social 13, rue Mademoiselle 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 946 260, dûment représentée par la société REDSGROUP en tant que Président et Madame Clémence THIBOUST en tant que Directeur Général.
REDSEED exploite la marque REDMINDS sous laquelle elle exerce une activité d’intermédiation.
Les Présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la Société REDSEED et ses Clients. Elles définissent les modalités qui régissent les Prestations de service accomplies par la première pour les seconds.
Sauf stipulation contraire, toute prestation sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute exécution de prestation.
Article 1 : Définitions
Selon les présentes Conditions Générales de Vente, le terme :
- « Société » désigne REDSEED effectuant la prestation de service
- « Client » désigne la personne physique ou l’entreprise recevant la Prestation de service
- « Partie » désigne la Société ou le Client indifféremment
- « Prestation » désigne l’ensemble des services fournis par la Société
- « Prestataire » désigne l’intervenant REDSEED ayant été sélectionné pour réaliser l’intervention dont il est question
- « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Vente complétées et amendées par les conditions particulières figurant sur le Devis
- « Devis » désigne la proposition commerciale envoyée par la Société au Client auquel sont jointes les présentes Conditions générales de Vente
Article 2 : Formation du contrat
Le contrat est valablement formé par l’acceptation formulée expressément via tout support d’un Devis émis par la Société. L’acceptation du Devis emporte acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente auxquelles il renvoie.
Article 3 : Contenu du contrat
Le Contrat, soit les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis, précisent l’identité du Client et de la Société, les détails des Prestations fournies, la durée des Prestations, le prix convenu, les modalités d’exécution des Prestations, ainsi que toutes les conditions particulières résultant de l’accord entre les parties.
Article 4 : Prix de la prestation
Le prix de la Prestation est celui convenu entre la Société et le Client et mentionné dans le Devis. Il est applicable à la Prestation concernée et délimitée et ne saurait ouvrir un quelconque droit pour la Société ou pour le Client à une application systématique sur des Prestations ultérieures.
Le prix est exprimé en euros et est assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Article 5 : Modalités de commande, de facturation, de règlement et acompte
Lorsqu’elle est sollicitée pour la réalisation d’une Prestation, la Société émet un Devis auquel seront jointes les présentes Conditions Générales de Vente et l’adresse pour signature électronique via Yousign au Client. Le Client doit ensuite indiquer son acceptation des conditions particulières de la Prestation figurant au Devis par retour de ce même devis signé. L’existence de la moindre réserve vaut rejet du Devis sauf à ce qu’un nouveau Devis soit édité pour tenir compte des réserves formulées.
Le Client s’engage à verser un acompte d’un montant équivalent à vingt-cinq pour-cent (25%) du prix de la Prestation tel que défini à l’article précédent lors de la signature du devis.
L’acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf dans l’hypothèse exclusive de l’annulation de la Prestation à l’initiative de la Société.
Les factures afférentes aux Prestations commandées seront émises par la Société tous les mois en fonction des heures de prestations réalisées dans le mois et seront adressées à l’adresse figurant sur le Devis validé par le Client.
Le paiement devra être effectué par virement sur le compte bancaire de la Société dans les 30 jours de la date de réception de la facture par le Client.
Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Tout retard entraînera l’exigibilité immédiate d’une pénalité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en application des termes des articles L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, à défaut de règlement des sommes dues à échéance, 15 jours après envoi par la Société d’une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Obligations attachées à la réalisation de la Prestation
La Prestation est réalisée en veillant au respect des présentes Conditions et des conditions particulières du Devis.
6.1 – Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter, tout au long de la Prestation, un devoir d’information envers la Société et à veiller à la transmission des informations qui pourraient faciliter ou compromettre la bonne exécution du contrat. Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires afin que la Société puisse procéder à la facturation à chaque fin de mois.
Il s’engage par ailleurs au parfait respect de ses obligations de paiement de la Prestation conformément aux modalités fixées par les Parties ou par les présentes Conditions Générales de Vente.
6.2 – Obligations de la Société
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyen. Il mettra en œuvre tous les moyens pour permettre la réalisation de la Prestation dans le calendrier arrêté dans le Devis et dont il a accepté de prendre en charge la réalisation. Il est notamment expressément convenu que les interventions pourront être dispensées par visioconférence dans les cas qui permettraient de maintenir le calendrier malgré l’impossibilité de tenir le cours en présentiel.
Article 7 : Indépendance des parties
Les Parties déclarent qu’elles sont des partenaires d’affaires indépendants l’un de l’autre et qu’elles le resteront jusqu’au terme de la Prestation.
Les Parties s’accordent sur le fait que le Prestataire exécutera sa prestation de services en toute indépendance, sans être subordonné de quelque manière que ce soit à la Société.
Le Prestataire ne pourra jamais, après l’expiration du présent contrat, se présenter comme lié, de quelque manière que ce soit, à l’activité de la Société ou de toute société du Groupe auquel la Société appartient.
Les Parties établissent que le présent contrat est exclusif de toute relation de travail salariée entre le Prestataire et la Société ou toute autre société du Groupe auquel la Société appartient. A ce titre, dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées, le Prestataire ne sera soumis à aucun droit de supervision, de direction ou de contrôle, par la Société ou toute autre société du Groupe auquel la Société appartient.
Article 8 : Rupture anticipée de la relation contractuelle par le Client
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans motifs :
- 15 jours après la réception par son destinataire d’une mise en demeure, s’agissant des Prestations d’une durée inférieure à 1 mois ;
- 30 jours après la réception par son destinataire d’une mise en demeure, s’agissant des Prestations d’une durée comprise 1 à 6 mois ;
- 45 jours après la réception par son destinataire d’une mise en demeure, s’agissant des Prestations d’une durée comprise entre 6 et 9 mois ;
- 60 jours après la réception par son destinataire d’une mise en demeure, s’agissant des Prestations d’une durée supérieure à 9 mois.
Toute résiliation du Contrat donnera lieu à une indemnité de résiliation égale à vingt-cinq pour-cent (25%) du solde de la prestation restant à facturer, soit le montant de l’acompte en cas d’annulation après la signature du Bon de commande et avant le début de la Prestation.
Article 9 : Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution des obligations du contrat en raison de cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil. Sont des situations de force majeure les cas suivants : catastrophes naturelles, actes de l’autorité publiques, embargos, grèves internes ou nationales, conditions climatiques exceptionnelles empêchant la Prestation, insurrections et émeutes.
Article 10 : Incessibilité de la Prestation
La Société ne peut céder, à aucun moment, à titre onéreux et gratuit, tout ou une partie du Contrat. En revanche, elle pourra avoir recours à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations.
Article 11 : Propriété intellectuelle des supports
La souscription aux Prestations offertes dans le Devis ne saurait entraîner cession des droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation établis et/ou fournis par la Société ou son Prestataire qui demeurent la propriété de leur auteur, sauf dispositions contraires expresses.
Le Prestataire garantit qu’il est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les supports de la Prestation ou qu’il en a obtenu la concession pour la durée de la Prestation. Ainsi, le Client s’interdit d’en faire usage sans l’accord préalable express du Prestataire.
Article 12 : Non débauchage et non-concurrence
Par l’acceptation du Devis et donc des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que les intervenants, salariés, partenaires ou sous-traitants que la Société lui présente pour la réalisation des Prestations appartiennent à son réseau et s’interdit d’entrer en relation contractuelle direct avec ces derniers pendant toute la durée de la collaboration et pendant une durée d’un an à son issue. Cet engagement de non-concurrence et de non-débauchage est déterminante du consentement de la Société à entrer en relation contractuelle avec le Client.
Ainsi, son non-respect entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à 50% du chiffre d’affaires HT réalisé entre le Client et le Prestataire, membre du Réseau de la société. La Société se réserve le droit de solliciter judiciairement une indemnisation complémentaire du préjudice subi si elle l’estime nécessaire.
Article 13 : Droit à l’image
La Société accepte sans limitation que son image (celle de ses subordonnés ou sous-traitants dont elle se chargera de recueillir l’accord) soit captée via des photos ou films, dans le cadre de l’exécution de sa prestation et autorise l’usage de cette image par le Client, pendant la durée du contrat sous réserve de validation des communications en amont par la Société et le Prestataire.
Le présent accord est consenti pour tout support de communication mentionnant les ressources pédagogiques et académiques du Client.
Article 14 : Indivisibilité
Les présentes Conditions Générales accompagnées du Devis établissant les conditions particulières forment un ensemble contractuel indivisible.
Toutefois, la remise en cause de la validité de l’une quelconque des clauses de cet ensemble n’entraînera pas la régularité de l’ensemble lui-même.
Article 15 : Dommages et assurances
La Société sera tenue de réparer tout préjudice causé par elle ou ses préposés dans le cadre de sa responsabilité ́ civile et contractuelle dans la limite des sommes déjà réglées par le Client à la Société au titre du Devis relatif à la Prestation ayant entraîné ledit préjudice.
La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés par ses salariés, collaborateurs ou sous-traitants dans le cadre des missions, objet du présent Contrat.
Article 16 : Données personnelles
REDSEED collecte et traite des informations et données personnelles auprès de ses Clients, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par REDSEED pour les besoins suivants :
- Disposer des informations relatives au Client pour lui proposer des Prestations ultérieurement ;
- Gérer l’organisation administrative, comptable et fonctionnelle de l’entreprise ;
- Permettre de s’assurer du respect par le Client et par les intervenants salariés ou sous-traitants des stipulations des conditions générales et particulières ;
Les informations et données personnelles collectées et traitées par REDSEED ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.
Les informations et données personnelles collectées et traitées par REDSEED sont strictement destinées à REDSEED, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.
Les informations et données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la Prestation et au maximum trois (3) ans au-delà de sa fin, sauf si une durée de conservation différente résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si le Prestataire a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.
Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant le Client sont archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.
Pour toute réclamation, le Client dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour l’exercice de ces droits, le Client est invité à adresser un email à l’adresse hello@redseed.io ou bien à adresser un courrier à REDSEED – Responsable de la protection des données personnelles 13, rue Mademoiselle 75015 PARIS, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
REDSEED adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 17 : Litiges et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
À défaut d’un accord amiable, l’éventuel litige entre les Parties relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
13 rue mademoiselle, 75015, Paris