Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les conditions d’accès au financement CPF (Compte Professionnel de Formation) ont été durcies, notamment pour les formations à l’entrepreneuriat. L’obtention d’une certification déposée au RS (Registre Spécifique) devient désormais une condition sine qua non pour garantir l’éligibilité à ces financements et continuer d’exercer ses activités de formation à l’entrepreneuriat. De nombreux organismes sont aujourd’hui confrontés à la nécessité de repenser leur offre pour qu’elle reste finançable.

Cet article fait le point sur ce que change concrètement cette réforme, les options existantes pour continuer à former dans ce domaine tout en bénéficiant du financement CPF, et en particulier ce que signifie le dépôt ou co-dépôt d’une certification RS.

Le contexte réglementaire : ce que dit la loi

La loi de finances 2025, entrée en vigueur le 16 février 2025, introduit un encadrement plus strict des formations à la création et reprise d’entreprise (ACRE) éligibles au CPF. L’un des objectifs affichés : recentrer les financements sur les formations certifiantes, professionnalisantes, et dont l’impact est vérifiable. Ce texte a notamment pour effet de retirer l’éligibilité automatique au CPF pour les formations en entrepreneuriat jusque-là prises en charge via la simple certification Qualiopi. Il faut désormais un certificat déposé au RNCP (Répertoire National des Compétences Professionnelles) ou au RS (Registre Spécifique) afin de bénéficier de ces financements.

Autrement dit, le flou juridique qui entourait jusqu’ici la formation à l’entrepreneuriat est désormais levé : vous devez répondre aux mêmes exigences que les autres domaines de la formation professionnelle.

Ce décret permet donc deux choses :

• Rationaliser le marché des formations à l’entrepreneuriat en réduisant le nombre d’acteurs (actuellement et en grossissant les traits, seuls les gros acteurs publics possèdent un certificat),
• Réduire les opportunistes, positionnés sur ce segment simplement car il était ouvert = une qualité plus importante devrait en découler.

La certification RS ou RNCP : de quoi parle-t-on ?

Ces sigles représentent les registres nationaux gérés par France Compétences applicables au domaine de la formation professionnelle. Ils ont des objectifs et des usages bien distincts.

📕 Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

Le RNCP recense les diplômes et titres à finalité professionnelle reconnus par l’État. Il s’agit :

• de certifications longues (CAP, BTS, titres professionnels, etc.) = diplôme
• structurées en niveaux (du 3 au 7) correspondant aux niveaux de qualification (équivalent CAP à Master)
• souvent portées par des établissements publics, branches professionnelles ou organismes habilités = les écoles.

L’enregistrement au RNCP est adapté pour des parcours qui mènent à des métiers clairement identifiés, avec une visée professionnalisante directe. Il implique un processus lourd, notamment la démonstration d’un taux d’insertion dans l’emploi.

Pour des formations en entrepreneuriat, le RNCP est rarement adapté, car il cible des fonctions existantes dans des emplois salariés plutôt que des parcours de création d’entreprise.

📘 Le Registre Spécifique (RS)

Le RS est conçu pour accueillir des certifications de compétences complémentaires à un métier ou des compétences dites « transverses », reconnues par le marché du travail mais non diplômantes.

Il est particulièrement pertinent pour :

• des blocs de compétences ciblés, techniques ou comportementaux
• des parcours courts ou modulaires, souvent à destination de professionnels en activité ou en reconversion
• des thématiques comme la gestion de projet, la vente, le digital, la posture managériale, ou… l’entrepreneuriat

Ce qui est évalué pour l’inscription au RS :

• La pertinence des compétences au regard des besoins du marché
• La structuration pédagogique du parcours : objectifs, contenus, évaluation
• Les modalités de preuve : référentiel, livrables, cas d’usage, reconnaissance externe
• L’existence d’une demande avérée (par des entreprises, réseaux, collectivités…)

Pour les formations à l’entrepreneuriat, le RS est aujourd’hui le seul canal réaliste pour conserver une éligibilité CPF, à condition de prouver la cohérence des compétences visées (pilotage d’un projet, mise sur le marché, posture entrepreneuriale, etc.).

Les conséquences pour les acteurs de la formation en entrepreneuriat

Cette évolution réglementaire a plusieurs effets depuis son entrée en vigueur en Février 2025 :

• Vos formations non inscrites à un certificat enregistré perdent leur éligibilité au CPF, même si elles sont Qualiopi.
  
• Si vous souhaitez continuer à former des publics CPF sur ces thématiques, vous devez donc :
  • Soit se faire habiliter à former sur un certificat RS existant
  • Soit déposer leur propre certification RS
  • Soit co-déposer un nouveau certificat avec d’autres structures

Quelles options pour rebondir ?

1. S’appuyer sur une certification RS existante

Certaines certifications déjà enregistrées au RS couvrent des blocs de compétences proches de ceux développés dans votre formation à l’entrepreneuriat ou concernent directement la création d’entreprise. Il est alors possible, sous conditions, d’obtenir une habilitation à former. Cela suppose que vous ayez :

• Une formation alignée avec le référentiel
• Des modalités d’évaluation respectées à l’identique
• Une convention ou un contrat avec le certificateur

Attention toutefois à ce modèle, le certificateur est le seul possédant l’usufruit du certificat. Autrement dit, il ne sera pas délivré en votre nom. De plus, aucune réglementation ne cadre les contreparties qui peuvent être demandées par le certificateur.

2. Déposer une nouvelle certification RS

Les organismes certifiés Qualiopi peuvent aussi choisir de concevoir leur propre certification. Le dépôt d’un dossier auprès de France Compétences requiert :

• L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.
• La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.
• La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
• La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation.
• Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Ce processus prend plusieurs mois : les temporalités de traitement restent flous malgré nos recherches. Pour en savoir plus sur ce dépôt, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.

3. Co-déposer une certification RS avec d’autres structures

Le co-dépôt permet à plusieurs organismes Qualiopi de construire et déposer un certificat commun, en mutualisant la charge de travail et les ressources (contenu, preuves, cadres d’évaluation).
Chaque structure co-détentrice reste ensuite autonome dans l’animation de la formation, tant qu’elle respecte les modalités prévues dans le dossier.

Les modalités à respecter pour le co-dépôt sont les mêmes que celles décrites juste au-dessus dans le cas d’un dépôt solitaire.

4. Se tourner vers d’autres sources de financement

Le CPF n’est pas l’unique levier de financement pour la formation à l’entrepreneuriat. D’autres dispositifs peuvent permettre de financer des formations à l’entrepreneuriat : OPCO, aides régionales, financement personnel, accompagnement Pôle Emploi, etc.

➡️ Un article dédié est disponible ici : https://www.redminds.fr/comment-financer-sa-formation-sans-cpf-quelles-alternatives/

Focus sur la co-certification RS

Co-certifier une formation au RS, c’est décider de déposer un certificat commun auprès de France Compétences, en le portant collectivement avec d’autres structures. Cette démarche permet à plusieurs organismes de formation — tous certifiés Qualiopi — de mutualiser les efforts en amont, tout en restant autonomes dans la mise en œuvre des formations.

Dans la pratique, un dossier unique est déposé, avec l’ensemble des co-signataires mentionnés comme co-détenteurs du certificat. L’un d’eux assure le rôle de porteur administratif principal, mais la certification appartient à l’ensemble des structures impliquées. Une fois le certificat accepté et publié au RS, chaque structure co-certifiante peut l’exploiter de manière indépendante.

Cela signifie que chaque organisme :

• anime ses propres sessions de formation,
• choisit ses modalités de diffusion (présentiel, distanciel, hybride…),
• mobilise ses propres formateurs, outils et calendriers,
• et gère ses cibles, sans obligation de coordination avec les autres.

Ce qui lie les structures, c’est le cadre commun du référentiel : les compétences à transmettre, les modalités d’évaluation, et les exigences de conformité fixées dans le dossier. En dehors de cela, chacune reste maître de son exécution pédagogique.

En résumé, la co-certification RS repose sur une construction collective du certificat, mais laisse place à une exploitation totalement autonome de la formation par chacun des partenaires. C’est une forme de collaboration adaptée aux acteurs souhaitant répondre à une exigence commune tout en gardant leur liberté d’action.

La création d’un réseau pour réaliser ce co-dépôt permet de réagir plus rapidement grâce à la mutualisation des efforts. De plus, cela permet d’apporter une réponse à un des aspects challengé lors du dépôt : pourquoi vous ?

L’article en résumé

La loi finance 2025 réforme l’éligibilité des financements CPF pour les formations à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Par conséquent, ces formations intialement financées par la seule conditon d’être certifié Qualiopi, nécessitent désormais un certificat RS ou RNCP.

Pour continuer à proposer des parcours finançables, les organismes doivent donc s’engager dans une démarche de certification. Ils peuvent pour cela choisir de déposer un certificat en propre, de se faire habiliter sur un référentiel existant, ou encore d’opter pour un co-dépôt avec d’autres structures.

Parmi ces options, la co-certification RS offre une réponse collective. Elle permet de partager l’effort de construction tout en gardant une mise en œuvre autonome. C’est une solution équilibrée pour répondre aux exigences de France Compétences, sans créer de dépendance opérationnelle entre les partenaires.